Le 17 janvier, le Conseil constitutionnel a statué sur :
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Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de
production de logement social (II) : décision n° 2012-660 DC
| Lire le communiqué de presse
Toutes les décisions DC
Ce même jour, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
- n° 2012-288 QPC : Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]
- n° 2012-289 QPC : M. Laurent D. [Discipline des médecins]
Toutes les décisions QPC
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